I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
832.3R1. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 832.3 de la Loi, une société prescrite désigne une société liée admissible, au sens du paragraphe 8 de l’article 219 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), à l’égard de l’assureur visé à cet article 832.3.
a. 832.3R2; D. 1472-87, a. 19; D. 35-96, a. 75; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.